RARECOIN – Boutique en ligne de monnaies
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente applicables aux monnaies rares (CGV) s’appliquent à tous les contrats de vente conclus entre vous, en qualité de client (consommateur ou professionnel), et nous, en qualité d’exploitant de la boutique en ligne de monnaies (https://rarecoin.store), ou conclus de toute autre manière dans le cadre de la vente à distance ou du commerce électronique. En passant commande, vous acceptez les CGV dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande.
Est considéré comme consommateur au sens de la définition légale toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins n’entrant principalement ni dans le cadre de son activité commerciale ou industrielle, ni dans celui de son activité professionnelle indépendante. Si une entreprise est indiquée comme client lors de la conclusion du contrat, celle-ci devient notre cocontractant en qualité de professionnel.
L’exploitant de la boutique en ligne et votre cocontractant est :
TriaPrima GmbH, O4 4, 68161 Mannheim, Allemagne, ayant son siège à Mannheim, inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Mannheim sous le numéro HRB 751735. Numéro d’identification TVA : DE 310828831.
Pour toute question, demande ou préoccupation, veuillez nous contacter :
Adresse postale : TriaPrima GmbH, Zentrale Mannheim, O4 4, 68161 Mannheim, Allemagne
Téléphone : +49 (0) 621 40545804
E-mail : info@rarecoin.store
Site web : www.rarecoin.store
Les présentes Conditions de vente règlent les modalités du contrat de vente et contiennent en même temps des informations importantes destinées aux clients dans leur version juridiquement déterminante. Les informations relatives au droit légal de rétractation et à ses exceptions figurent ci-dessous à la clause 6. Dans notre boutique en ligne, vous pouvez consulter les CGV pendant le processus de commande, les enregistrer sur votre ordinateur et/ou les imprimer. Les CGV applicables à votre commande vous seront également adressées séparément avec la confirmation de commande, par exemple par e-mail ou en pièce jointe au format PDF. Aucune modification individuelle des présentes CGV n’est possible dans le cadre du processus de commande.
En vertu des dispositions légales, notamment de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, nous pouvons être tenus, dans certains cas, d’identifier notre cocontractant ainsi que tout bénéficiaire effectif éventuel. Dans ce cas, vous êtes légalement tenu de coopérer, notamment en fournissant des documents officiels d’identité ainsi que, le cas échéant, d’autres informations et documents nécessaires. Toute modification intervenant au cours de la relation commerciale doit être signalée sans délai. Indépendamment des obligations légales, nous nous réservons généralement le droit, à partir d’une valeur nette de marchandises de 5 000 EUR, d’effectuer un contrôle et une vérification de l’identité de nos clients ou de leurs représentants au moyen d’une pièce d’identité officielle avec photographie et, le cas échéant, d’une procuration écrite en original ou d’une photocopie officiellement certifiée conforme.
Les restrictions de livraison suivantes s’appliquent :
La présentation de nos produits dans la boutique en ligne s’adresse exclusivement aux clients pour lesquels une livraison à l’adresse indiquée au cours du processus de commande est possible dans un pays actuellement desservi par nous. La livraison vers certains pays ou certaines régions peut notamment être exclue ou restreinte au cas par cas pour des raisons juridiques, liées aux sanctions, aux assurances, à la sécurité ou à la logistique.
Si, à titre exceptionnel, la marchandise n’est pas immédiatement disponible, nous indiquons le délai de livraison dans la description du produit et le confirmons lors de l’acceptation du contrat.
Âge minimum et capacité juridique : nos produits ne peuvent être achetés que par des personnes majeures âgées d’au moins 18 ans et pleinement capables juridiquement. En envoyant sa commande, le client confirme avoir atteint l’âge de 18 ans. Si une transaction doit être annulée en raison d’une incapacité juridique, le remboursement n’est effectué que simultanément à la restitution de la marchandise originale livrée par le vendeur. La marchandise retournée doit être complète, inchangée et en parfait état. Aucun remboursement n’est effectué si le client retourne une autre marchandise, une marchandise endommagée, une livraison incomplète ou un produit non identique. Les frais résultant d’une annulation due à une incapacité juridique et imputables au client sont à la charge de celui-ci. Cela comprend notamment les frais d’expédition, de retour, de douane, d’importation, de traitement, de contrôle et autres frais pouvant résulter de retours depuis l’Allemagne ou l’étranger.
Les descriptions de produits figurant dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre de vente ferme. L’offre de conclure un contrat de vente avec nous émane de vous en tant que client.
Vous pouvez soumettre une offre d’achat à l’aide du formulaire de commande intégré à la boutique en ligne en le remplissant intégralement et en cliquant sur le bouton clôturant le processus de commande, intitulé « Commander avec obligation de paiement », ce qui constitue une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier virtuel (« Commande »). Avant de passer votre commande, vous pouvez la consulter et la modifier à tout moment à l’aide du bouton « Afficher le panier ». Avant de valider votre commande, vous pouvez également vérifier et, le cas échéant, modifier les informations relatives aux modalités d’expédition et de paiement. Vous restez lié par votre commande pendant cinq jours, hors samedis, dimanches et jours fériés (« jours ouvrés bancaires »), ce qui signifie que le contrat devient contraignant si nous acceptons votre commande dans ce délai.
Après l’envoi de la commande, vous recevrez dans un délai de 5 jours ouvrés bancaires un e-mail confirmant à la fois la réception et l’acceptation de votre commande, y compris la demande de paiement (« Confirmation de commande »). Le contrat devient contraignant conformément aux présentes CGV dès réception de la Confirmation de commande. Si aucune Confirmation de commande ne vous parvient dans le délai précité, l’offre est considérée comme rejetée.
Dès que le montant de la facture correspondant à votre commande a été payé intégralement et correctement, nous organisons l’expédition des marchandises conformément au mode d’expédition convenu. Vous recevrez à cet effet une confirmation par e-mail (« Confirmation d’expédition »). La Confirmation d’expédition récapitule à nouveau de manière contraignante les éléments individuels de votre commande, notamment le produit, la quantité, le prix, l’adresse de facturation et de livraison, le prestataire de transport et le paiement.
Vous avez la possibilité de créer un compte client dans la boutique en ligne en vous enregistrant comme client, en fournissant des informations complètes et exactes et en choisissant un mot de passe. Le compte client vous permet d’enregistrer vos données personnelles dans notre système pour de futures transactions, notamment des commandes, et, le cas échéant, d’utiliser d’autres fonctionnalités proposées à titre de service non contraignant, telles qu’une liste de souhaits ou une liste de comparaison.
Nous sommes en droit de révoquer notre Confirmation de commande si la présentation de notre site Internet ou notre Confirmation de commande contient par erreur des erreurs ou omissions ayant un effet défavorable sur le contenu contractuel à notre détriment, par exemple des écarts involontaires par rapport au prix actuel du marché, notamment à la suite d’un traitement erroné des données. Dans ce cas, nous déclarons la révocation dans un délai d’une semaine après la découverte de l’erreur, par exemple par e-mail, et remboursons sans délai tout prix d’achat éventuellement déjà payé, y compris les frais accessoires. Nos droits légaux, notamment le droit d’annuler le contrat pour erreur, restent inchangés.
Le contrat est conclu en langue allemande. Le texte du contrat (composé de la Confirmation de commande, des CGV et de la demande de paiement) est enregistré par nos soins dans le respect des règles de protection des données et vous est envoyé par e-mail. Vous pouvez consulter vos commandes précédentes dans votre compte client.
Les prix finaux indiqués dans notre boutique en ligne pour les marchandises en métaux précieux, notamment les monnaies, sont déterminés sur la base des prix actuels des métaux précieux sur les marchés financiers et sont régulièrement actualisés. Le cas échéant, les prix comprennent la TVA légale ainsi que tous les autres éléments de prix. Ils sont indiqués en euros (EUR), auxquels s’ajoutent les frais d’expédition mentionnés ci-dessous.
Nous livrons conformément aux conditions, modes d’expédition, restrictions de livraison et coûts indiqués dans la boutique en ligne, notamment dans la rubrique « Paiement et expédition ». La livraison est effectuée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande en Allemagne ainsi que dans les pays étrangers actuellement desservis par nous. La livraison vers certains pays ou certaines régions peut être exclue ou restreinte au cas par cas pour des raisons juridiques, liées aux sanctions, aux assurances, à la sécurité ou à la logistique.
Les frais d’expédition dépendent de la valeur nette des marchandises, du pays de destination, de la zone d’expédition concernée et du mode d’expédition proposé au cours du processus de commande.
Les frais d’expédition applicables sont indiqués séparément dans la boutique en ligne, notamment dans la rubrique « Paiement et expédition », ainsi que dans le processus de commande avant l’envoi de votre commande, et sont à la charge de l’acheteur, sauf si une livraison gratuite est expressément indiquée. Lorsque des prestations supplémentaires, suppléments ou frais d’expédition différents s’appliquent à certaines commandes ou à certains modes d’expédition, ceux-ci sont également indiqués séparément au cours du processus de commande.
La valeur maximale de chaque envoi individuel est de 25 000 EUR. Si la valeur d’une commande dépasse 25 000 EUR, la livraison est automatiquement effectuée en plusieurs envois séparés. Plusieurs commandes d’une valeur cumulée supérieure à 25 000 EUR ne peuvent pas être expédiées ensemble dans un même colis. Les frais d’expédition applicables conformément à la clause 3.3 sont dus pour chaque livraison partielle.
Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, l’acheteur supporte l’ensemble des droits d’importation, droits de douane, taxes et autres frais dus dans le pays de destination. Ceux-ci ne sont pas calculés par nous et ne font pas partie de notre facture ; ils peuvent être facturés séparément par les autorités, le prestataire de transport ou d’autres organismes dans le pays de destination. Il incombe à l’acheteur de s’informer, avant de passer commande, des dispositions applicables dans le pays de destination ainsi que des frais qui y sont encourus, et de les acquitter.
Si un envoi ne peut pas être livré ou nous est retourné parce que la réception est refusée, que l’envoi n’est pas retiré, que l’adresse de livraison est erronée ou que d’autres circonstances imputables à l’acheteur sont présentes, l’acheteur supporte les frais qui en résultent. Ceux-ci comprennent notamment les frais de retour, frais de stockage, frais de traitement facturés par le prestataire de transport ainsi que d’autres dépenses supplémentaires. Cela s’applique également, en particulier, lorsque la livraison échoue parce que des droits d’importation, droits de douane, taxes ou autres frais n’ont pas été acquittés. Dans ces cas, le prix d’achat n’est remboursé qu’après retour de la marchandise chez nous et déduction des frais effectivement engagés.
Les moyens de paiement disponibles ainsi que les frais d’expédition applicables résultent des informations figurant dans la boutique en ligne, notamment dans la rubrique « Paiement et expédition », ainsi que des informations fournies au cours du processus de commande.
Le montant de la facture est exigible à la conclusion du contrat et doit être crédité définitivement et sans réserve sur notre compte dans un délai de cinq jours ouvrés bancaires. En raison des fortes fluctuations des prix des métaux précieux sur les marchés financiers, le respect de ce délai de paiement revêt pour nous une importance essentielle. Les paiements ne peuvent, en principe, être effectués que par l’acheteur lui-même. Nous nous réservons le droit de refuser les paiements effectués par des tiers ou tout autre paiement nécessitant un contrôle renforcé, ou de les soumettre à des vérifications supplémentaires.
Si le paiement n’est pas reçu dans le délai de paiement, nous disposons des droits légaux résultant de l’inexécution et du retard de paiement. En particulier, lorsque les conditions légales sont remplies, nous sommes en droit de résoudre le contrat sans fixer de délai supplémentaire et de réclamer des dommages-intérêts. Un préjudice indemnisable peut notamment consister en un produit de revente inférieur de la marchandise en raison d’une baisse intervenue entre-temps des prix des métaux précieux.
Nous sommes également en droit de résoudre le contrat si un paiement déjà effectué est annulé pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (chargeback) ou s’il existe des éléments concrets laissant supposer un paiement abusif, par exemple une fraude au virement. Les autres droits, notamment les droits à dommages-intérêts, restent réservés.
Jusqu’au paiement intégral du montant de la facture, nous conservons dans tous les cas la propriété des marchandises livrées.
Lorsque la marchandise concernée est indiquée comme « en stock » et qu’aucun autre délai de livraison n’est indiqué ou convenu, la marchandise est immédiatement disponible. En Allemagne, l’expédition a lieu en règle générale dans un délai d’environ 2 à 4 jours ouvrables après réception du paiement. Pour les livraisons à l’étranger, des délais plus longs peuvent résulter des formalités douanières, contrôles de sécurité, particularités propres au pays ou d’autres circonstances échappant à notre contrôle.
Si nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai de livraison contraignant pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, par exemple en raison de l’indisponibilité de la marchandise due à une absence de livraison de notre fournisseur sans faute de notre part ou à un cas de force majeure, nous vous en informons sans délai et indiquons, le cas échéant, un nouveau délai de livraison prévisionnel. Si le nouveau délai de livraison ne vous convient pas ou si la marchandise n’est pas disponible dans ce nouveau délai ou n’est plus disponible du tout, chacune des parties est en droit de résoudre le contrat en ce qui concerne la marchandise concernée. Toute contrepartie déjà versée sera remboursée sans délai. Les droits légaux des deux parties restent inchangés.
Le risque de détérioration fortuite et de perte fortuite de la marchandise est transféré conformément aux dispositions légales. Si vous êtes consommateur, cela intervient notamment lors de la remise à vous-même, en cas de retard dans la prise de livraison, ou lors de la remise à une personne présente à l’adresse privée convenue qui, compte tenu des circonstances, est autorisée à recevoir l’envoi et à en accuser réception. Si vous êtes un client professionnel et que la marchandise est livrée à votre adresse professionnelle, vous supportez le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise pendant le transport. Dans ce cas, la marchandise est remise par nos soins au prestataire de transport « départ entrepôt ».
Nous n’assumons aucune responsabilité pour les modalités de livraison que vous convenez directement avec le prestataire de transport, par exemple des instructions de dépôt de l’envoi sur la propriété ou de remise à des voisins, ni pour tout autre accord que vous concluez directement avec le transporteur.
Dans la mesure où les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation, les informations suivantes sur le droit de rétractation s’appliquent. Un droit de rétractation existe notamment pour les articles cadeaux ou accessoires non personnalisés, sauf si une exception légale prévue à la clause 6.2 s’applique.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession des marchandises. Si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (TriaPrima GmbH, O4 4, 68161 Mannheim, Allemagne, Téléphone : +49 (0) 621 40545804, E-mail : info@rarecoin.store) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://rarecoin.store au moyen de la fonction « Se rétracter du contrat » disponible dans le pied de page. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d’un autre moyen. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.
À l’attention de :
TriaPrima GmbH
O4 4
68161 Mannheim
Allemagne
E-mail : info@rarecoin.store
Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants () / pour la prestation du service suivant () :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Les consommateurs ne disposent pas d’un droit légal de rétractation lorsque le contrat concerné relève d’une exception légale au droit de rétractation. Cela s’applique notamment dans les cas suivants :
Il n’existe pas de droit légal de rétractation pour les contrats de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur les marchés financiers échappant à notre contrôle et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. Cela concerne notamment les produits en métaux précieux, les monnaies en or, les monnaies en platine, les monnaies en palladium, les monnaies en argent ainsi que les autres monnaies de collection et d’investissement contenant des métaux précieux. La base juridique est l’article 312g, paragraphe 2, point 8 du Code civil allemand (BGB).
Il n’existe pas non plus de droit légal de rétractation pour les contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une décision individuelle de votre part est déterminant, ou qui sont clairement adaptés à vos besoins personnels. Cela concerne notamment les articles cadeaux personnalisés, les produits gravés individuellement ou les accessoires fabriqués selon les spécifications du client. La base juridique est l’article 312g, paragraphe 2, point 1 du Code civil allemand (BGB).
Les droits légaux du client en cas de défauts, d’erreurs de livraison ou de dommages dus au transport restent inchangés.
Notre responsabilité pour défauts et dommages-intérêts est régie par les dispositions légales, sauf dispositions contraires ci-dessous.
Sont considérées comme des conventions relatives aux caractéristiques des marchandises les descriptions des produits figurant dans notre boutique en ligne ainsi que, le cas échéant, pour les articles cadeaux ou accessoires, les informations et indications plus détaillées du fabricant qui sont fournies avec la marchandise. Pour les monnaies certifiées par NGC, PCGS ou un autre service indépendant de grading, le grade indiqué (par exemple PF70 ou MS70) désigne l’évaluation avec laquelle le service de grading a certifié la monnaie concernée.
Les indications de population, notamment « Top Pop », correspondent à l’état du Population Report du service de grading concerné au moment où l’information est indiquée. Elles peuvent évoluer après l’achat à la suite de la certification d’autres exemplaires. Une telle modification ultérieure ne constitue pas un défaut.
Pour les contrats conclus avec des clients professionnels, le délai général de prescription applicable aux droits découlant de défauts (article 438, paragraphe 1, point 3 BGB) est d’un an à compter de la livraison, sauf si nous sommes responsables de dommages-intérêts conformément à la clause 7.5 ci-dessous.
Nous sommes responsables en cas de faute intentionnelle et de faute lourde. Nous sommes également responsables en cas de violation par négligence d’obligations dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat, dont la violation compromettrait la réalisation de l’objectif contractuel et au respect desquelles un client peut régulièrement se fier. Dans ce dernier cas, notre responsabilité est toutefois limitée au dommage prévisible typique du contrat. Le vendeur n’est pas responsable de la violation par simple négligence d’obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes.
Les exclusions de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.
Selon l’état actuel de la technique, il ne peut être garanti que la communication de données via Internet soit exempte d’erreurs et/ou disponible à tout moment. À cet égard, nous ne sommes pas responsables de la disponibilité permanente et ininterrompue du système de commerce en ligne et des services en ligne.
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
Toute modification ou tout complément aux présentes Conditions générales doit être établi par écrit. Il en va de même de toute renonciation à cette exigence de forme écrite.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les dispositions impératives de l’État dans lequel un consommateur a sa résidence habituelle demeurent inchangées.
Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui de notre siège social à Mannheim, Allemagne. Sauf indication contraire dans la Confirmation de commande, notre siège social à Mannheim constitue le lieu d’exécution.
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles, invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle, invalide ou inapplicable est remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche autant que possible, juridiquement et économiquement, de ce que les parties ont voulu ou auraient voulu au regard du sens et de l’objectif du présent contrat au moment de sa conclusion si elles avaient eu connaissance de la nullité, de l’invalidité ou de l’inapplicabilité. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du présent contrat.
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